Conditions générales

Conditions générales de participation au panel de consommateurs « Survimpact », en conformité avec le RGPD (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), entre :

NCF Advisory, SAS ayant son siège social au 3 Cité Rougemont 75009 Paris et immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 800285363,

Ci-après dénommé « NCF Advisory » d'une part,

Le répondant au questionnaire de qualification à suivre,

Ci-après dénommé « le Panéliste » d'autre part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

NCF Advisory propose une gamme de services accessible sur le site Internet www.survimpact.com. Ces services permettent notamment à un panel de consommateurs d'échanger des avis sur des produits et services, de tester certains de ces produits et services et de répondre à des sondages et études de marchés en ligne, après sollicitation par courrier électronique.

Pour réaliser et mettre en place ces services, NCF Advisory a recours à des internautes identifiés comme Panélistes, qui se sont portés volontaires pour participer activement, régulièrement et en toute indépendance aux études, sondages et tests proposés sur www.Survimpact.com et regroupés sous la dénomination Panel Survimpact. Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre NCF Advisory et le Panéliste.

Les présentes Conditions Générales ont pour but de préciser les modalités de participation et d'utilisation de ces services par les Panélistes, en conformité avec le RGPD (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) :

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes qui suivent auront la signification indiquée ci-dessous lorsqu'ils seront utilisés dans les présentes avec une majuscule :

« Survimpact » : désigne le groupe de personnes physiques -Panel- qui se sont portées volontaires pour participer et répondre régulièrement à des études de marché ou sondages, et dont l'inscription a été validée sur www.survimpact.com
« Compte Membre » : désigne le compte personnel attribué au Panéliste après qu'il a rempli le formulaire de demande d'inscription et approuvé les présentes Conditions Générales et que Survimpact lui a confirmé son inscription par courrier électronique. Au sein de son Compte Membre, chaque Panéliste dispose notamment d'une fiche récapitulative des informations personnelles qu'il a communiquées à Survimpact ainsi que d'un accès aux différents Services « Survimpact » sur les serveurs de Survimpact.
« études » ou « études de marché » : désigne les études de marché et/ou les sondages réalisés ou proposés par Survimpact, qui ont pour objectif d'analyser les marchés de produits et de services de toute nature. Elles consistent en particulier à étudier statistiquement et anonymement le comportement, les attitudes et les opinions des personnes physiques.
« Panéliste » : désigne tout membre du panel Survimpact.
« Questionnaire de qualification » : désigne le questionnaire rempli par le Panéliste lors de sa demande d'inscription aux Services « Survimpact », permettant à cette dernière de dresser son profil en fonction, notamment, de critères socio-démographiques et d'habitudes de consommation.
« Services » ou « Service » : désigne l'ensemble des services d'échange d'avis sur des produits et services, de tests de produits et services et de participation à des sondages et études de marchés, objets des présentes Conditions Générales et proposés par Survimpact sur son site Internet
« Site » : désigne le site Internet de Survimpact afférent aux Services « Survimpact » et accessible à l'adresse www.survimpact.com

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Panéliste peut intégrer Survimpact et utilise et participe aux Services « Survimpact ». En demandant à s'inscrire à Survimpact le Panéliste accepte sans réserve la totalité des conditions décrites dans le présent contrat.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DES SERVICES

3.1 Le Service permet au Panéliste d'échanger avec d'autres utilisateurs, via le Site, des avis sur des produits et services, de réaliser des tests de produits et services et de participer à des sondages et études de marchés.
3.2 Survimpact se réserve le droit de proposer, dans le cadre des évolutions du Service, des fonctionnalités et/ou rubriques complémentaires non visées par les présentes et/ou de supprimer certaines fonctionnalités et/ou rubriques du Service. Ces modifications pourront intervenir sans préavis et sans autre formalité de la part de Survimpact que la notification, par tout moyen de son choix, des modifications du présent Contrat.
Survimpact se réserve également le droit d'arrêter définitivement le service moyennant un préavis de 30 jours.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION AU PANEL SURVIMPACT

L'inscription à Survimpact est soumise aux conditions ci-après :

Être une personne physique âgée de seize ans au moins. Sont expressément exclues toutes personnes morales et sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à tout équivalent dans un autre pays que la France.
Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur est également requis. Elle sera matérialisée par l'envoi à Survimpact, par voie postale, du présent Contrat établi au nom du mineur et signé conjointement par lui et par la personne détenant l'autorité parentale sur lui. A défaut, l'inscription du mineur ne sera pas validée par Survimpact.
Avoir intégralement rempli le formulaire d'inscription comportant les informations demandées par Survimpact.
Disposer d'une adresse de courrier électronique valide.
Accepter les présentes Conditions Générales.
Survimpact se réserve en tout état de cause le droit d'accepter ou refuser l'inscription d'une personne aux Services, sans avoir à motiver sa décision de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PANÉLISTE

En cliquant sur le bouton "Valider" et en cochant la mention "J'accepte sans réserve les Conditions Générales", et sous réserve de la validation de l'inscription par Survimpact, le Panéliste reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales deviendront applicables et régiront les relations entre Survimpact et le Panéliste. Survimpact conservera la date de ladite acceptation, qui constitue d'un commun accord la date certaine d'acceptation des présentes.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU PANÉLISTE

6.1 Au titre des présentes, le Panéliste s'engage à :

Participer à un minimum d'une étude et/ou sondage sur quatre études pour lesquelles il aura été sollicité par Survimpact.
Répondre loyalement, honnêtement et en toute indépendance aux études qui lui seront soumises par Survimpact. Les Panélistes s’engagent également à répondre de manière cohérente aux enquêtes proposées. Survimpact se réserve le droit de ne pas reverser aux répondants dont les questionnaires sont remplis de manière aléatoire les points relatifs à l’enquête et cela, même si ledit répondant a validé son questionnaire.
Participer personnellement à l'ensemble des Services et, par conséquent, à garder secrets les identifiant et mot de passe lui donnant accès à son Compte Membre sur le Site, et à ne les communiquer à aucun tiers.
Conserver strictement confidentiels et ne pas divulguer à tout tiers les questionnaires et toutes autres informations et/ou éléments matériels et/ou immatériels afférents aux études proposées par Survimpact.
Mettre à jour sans délai les informations personnelles le concernant, via l'interface web accessible sur le Site, en cas de changement significatif afférent à une ou plusieurs de ces informations (situations matrimoniale et familiale, professionnelle, financière et patrimoniale, etc.), ainsi que toute modification de ses coordonnées (adresses de courrier électronique, postale, etc.).

6.2 Dans ses propos diffusés sur le Site et dans l'ensemble de ses contributions aux Services, le Panéliste s'engage à respecter toutes les législations applicables ainsi que les règles de bonnes moeurs et d'ordre public. Il s'interdit notamment de diffuser tout message ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature, à caractère injurieux, discriminatoire, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, à caractère pornographique ou pédophile ou renvoyant directement ou indirectement vers des sites Internet à caractère pornographique et/ou pédophile, ou en violation du caractère privé des correspondances. De même, le Panéliste s'engage à respecter les droits de tous tiers en matière, notamment, de droits de la personnalité, de droit des marques et des auteurs et droits voisins et, d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

6.3 Le Panéliste s'interdit d'utiliser son Compte Membre et sa participation à Survimpact et/ou aux Services à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. Il ne pourra en aucun cas vendre ou mettre les Services à disposition d'un tiers et/ou des autres Panélistes, à titre onéreux et/ou gratuit.

6.4 Le Panéliste s'interdit d'obtenir les adresses de courrier électronique d'autres Panélistes ou de tiers, en vue de réaliser des envois de courriers électroniques non sollicités, quels qu'en soient les raisons et l'objet.

6.5 Le Panéliste s'engage à ne créer qu'un seul compte pour lui-même et s'interdit par conséquent de créer des comptes fictifs. En cas de parrainage, le Panéliste s'engage à ne pas créer de faux filleuls.

6.6 Le Panéliste ayant parrainé un autre membre du panel reçoit ses points dès que son filleul participe à sa première enquête. Survimpact ne récompense pas le parrainage de filleuls inactifs.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE SURVIMPACT

7.1 Survimpact s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données nominatives qui lui auront été communiquées par le Panéliste dont, notamment, ses coordonnées, sauf accord express du Panéliste en ce sens.

7.2 Les réponses du Panéliste aux Etudes de Survimpact seront traitées de manière anonyme, globale, et agrégée, sauf si le Panéliste a explicitement accepté la levée de cet anonymat. A cet égard, Survimpact déclare être en conformité avec le RGPD (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

7.3 Survimpact mettra en oeuvre toutes mesures techniques et d'organisation appropriées afin de garantir la protection des données personnelles du Panéliste.
En application du RGPD (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), le Panéliste dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut à tout moment sur son espace membre, rectifier lui même, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Panéliste peut supprimer son compte définitivement et instantanément son compte sur son espace membre. A la clôture de son compte, les données concernant le Panéliste sont définitivement supprimées.

7.4 Des fichiers informatiques de type « cookies » seront placés sur le disque dur de l'ordinateur du Panéliste, afin notamment de permettre à Survimpact de reconnaître le Panéliste lorsqu'il se connecte au Site et faciliter la gestion des Services, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.), ce que le Panéliste accepte expressément. Survimpact s’interdit toute exploitation des « cookies » et de manière plus générale des données personnelles du Panéliste à des fins publicitaires ou promotionnelles.

7.5 Survimpact fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible à tout moment, étant entendu qu'elle ne souscrit à cet égard qu'une obligation de moyens et qu'elle ne sera en aucun cas responsable des interruptions temporaires de service, quelles qu'en soient les raisons, et des conséquences qui pourraient éventuellement en découler pour le Panéliste ou tout tiers. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Survimpact pourra également mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services à tout moment et sans préavis. Survimpact n'est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences, y compris pécuniaires, pour le Panéliste et/ou tout tiers du fait des Services ou de leur arrêt temporaire ou définitif, et ce en raison notamment du caractère gratuit desdits Services.

7.6 Survimpact mettra à la disposition du Panéliste des rubriques d'aide générale et de réponses aux questions fréquentes (FAQ), mais ne fournira aucune aide personnalisée de quelque manière que ce soit.

7.7 Survimpact pourra citer les contributions, l'Identifiant du Panéliste ainsi que les informations que le Panéliste aura explicitement déclarées utilisables, pendant la durée du présent contrat, pour, notamment, ses besoins de présentation, de promotion, de publicité et de marketing des Services.
Le Panéliste confère automatiquement et irrévocablement à Survimpact et lui garantit les droits d'exploiter, copier, diffuser, afficher et distribuer tous les contenus publiés par le Panéliste sur le Site ainsi que toutes ses réponses aux études auxquelles il participe, et de les utiliser dans le cadre de travaux dérivés ou de les intégrer dans d'autres travaux ainsi que d'accorder les mêmes droits à tout tiers choisi par Survimpact.

7.8 Survimpact informera le Panéliste, lors d'une sollicitation pour un test produit/service et/ou une étude, de toutes contre-indications (femmes enceintes, allergies, âge minimum notamment) qui accompagnent ce produit/service.

7.9 Survimpact informera sans délai le Panéliste de toute réclamation et/ou de tout recours de tout tiers en raison, notamment mais non exclusivement, d'une violation par le Panéliste de l'Article 6 des présentes. Dans ce cas, le Panéliste garantit Survimpact contre tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers relativement à l'utilisation, par le Panéliste, des Services et/ou à la suspension et/ou la résiliation de son Compte Membre.
Le Panéliste s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation que Survimpact portera à sa connaissance et tiendra Survimpact indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par le Panéliste de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

7.10 Survimpact informera le Panéliste de toutes modifications futures des Services et/ou des présentes Conditions Générales, étant entendu que Survimpact pourra, de plein droit, modifier ses Services et/ou les présentes Conditions Générales compte tenu, notamment, de l'évolution technique du Service. Les modifications seront présentées sur le Site et il appartient alors au Panéliste d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

ARTICLE 8 - INDEMNISATION

8.1 En raison de sa participation aux Services, le Panéliste aura droit à une indemnisation de la part de Survimpact, sous forme de « Points Survimpact ». Les « Points Survimpact » sont attribués en fonction, notamment, du niveau de participation du Panéliste aux Services, de son assiduité et de sa fidélité, sur la base d'un barème indiqué sur le Site et/ou dans les courriers électroniques de sollicitation à des études envoyés par Survimpact.Survimpact pourra de plein droit modifier ledit barème d'attribution des points, à tout moment, sous réserve d'en aviser préalablement le Panéliste au moyen d'un affichage sur le Site.

8.2 Les « Points Survimpact » n'ont aucune valeur marchande. Ils sont uniquement convertibles sur un compte Paypal. Lors de la conversion de « Points Survimpact », le Panéliste doit fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir ses dotations.

8.3 La responsabilité de Survimpact quant à la conversion des « Points Survimpact » en récompenses se limite à la prise en charge du paiement desdits cadeaux au nom et pour le compte du Panéliste. Survimpact ne saurait être tenue pour responsable si les informations saisies par le Panéliste au moment de la conversion de points sont erronées : à ce titre, la saisie d'un mauvais destinataire ou d'une adresse mail non valide par le Panéliste, dans le formulaire de conversion Survimpact, ne pourra donner lieu à aucun recours auprès de Survimpact.

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la validation de l'inscription du Panéliste envoyée par Survimpact par courrier électronique.

9.2 Il est conclu pour une durée indéterminée.

9.3 Il pourra être résilié à tout moment et sans préavis par le Panéliste et/ou par Survimpact.

9.4 En cas de manquement du Panéliste à l'un quelconque de ses engagements souscrits aux termes des présentes, Survimpact pourra également, à tout moment, suspendre ou résilier le Compte Membre du Panéliste, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts que Survimpact pourrait engager aux fins de voir justement indemnisé le préjudice découlant dudit manquement pour elle.

9.5 Dans tous les cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les « Points Survimpact » du Panéliste non encore convertis seront automatiquement et définitivement annulés et aucune indemnisation ne sera due au Panéliste à ce titre.
Par ailleurs, les « Points Survimpact » du Panéliste déjà convertis seront également automatiquement et définitivement annulés et aucune indemnisation ne sera due au Panéliste à ce titre en cas de fraude avérée.

9.6 La suspension ou la résiliation du Compte Membre du Panéliste par Survimpact, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucune indemnité pour un quelconque préjudice direct ou indirect.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Les présentes Conditions Générales du Panéliste constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances. Si une clause du présent Contrat était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
Dans l'hypothèse où une stipulation du présent Contrat, ou l'application d'une telle stipulation à Survimpact ou au Panéliste serait considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine.

10.2 Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

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